Art. 2 Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie,…

In forcesince 1 Jan 1998cited 4×

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

  • Livre des procédures fiscalesr247-10r247-11r247-12r247-4Lawamends

    Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des …

  • Code général des impôts, annexe III207Lawamends

    Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de …

  • Code général des impôts, annexe IV164ab164p54-0g54-0mLawamends

    Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de …

  • Code général des impôts, annexe II269a277279287Lawamends

    Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries …