Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie,…
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
In force until 10 Jul 2016TypedecreeDate19 Dec 1997Since1 Jan 1998Articles3Versions held55Cited by130 documentsLast changed1 May 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.