La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2 Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versement de la dotation globale d…
In forcesince 21 Jan 1998