Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versement de la dotation globale d…

Arrêté du 12 janvier 1998 relatif à la répartition du versement de la dotation globale de l'établissement public de santé territorial de Mayotte entre les régimes d'assurance maladie métropolitains

In forceTypeorderDate12 Jan 1998Since21 Jan 1998Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.