, Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;

Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 30 octobre 1997,

Arrêtent :