LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau fer…

LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

In forceTypeactDate13 Feb 1997Since15 Feb 1997Articles9Versions held11Cited by125 documentsLast changed17 Jul 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.