Art. 7 Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales…

In forcesince 14 Jan 1998

Tous les électeurs sont éligibles.

Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.