Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 33 ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers, et notamment le a de son article 2 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 38, 40 et 47,
Arrête :