, Arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport publ…

In force

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 33 ;

Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers, et notamment le a de son article 2 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 38, 40 et 47,

Arrête :