Art. 40 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.

No longer in forcecited 1×

Le transporteur qui exécute un transport routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur doit s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance que ce dernier est autorisé à effectuer le transport en cause.