Le transporteur qui exécute un transport routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur doit s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance que ce dernier est autorisé à effectuer le transport en cause.
Art. 40 Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport publ…Law
… ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 38, 40 et 47, Arrête :
- 18 Mar 1986 – 3 Sep 1999earlier wording