, Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les électi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre V ;

Vu l'avis émis le 17 février 2000 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,