Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les électi…

Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

In force until 26 Jan 2002TypedecreeDate20 Mar 2000Since21 Mar 2000Versions held2Cited by2 documentsLast changed26 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.