, Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticie…

In force

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son chapitre Ier relatif à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le titre Ier du livre V du code de la santé publique, et notamment son chapitre Ier relatif aux conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, notamment ses articles 6 et 7,