Art. 2 Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat…

No longer in forcecited 5×

La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans.

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.

Une affectation à Mayotte ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de cette collectivité ou d'un territoire d'outre-mer. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent.

  • Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des…19Law

    I.-Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer. L'agent a droit à la prise en charge de …

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  • Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17/12/2008, 319782, Inédit au recueil LebonDecision

    … solliciter la prolongation de son affectation à Mayotte, le juge des référés s'est fondé sur les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains …

    17 Dec 2008 · CETATEXT000019989705

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 novembre 2006, 272641, inédit au recueil LebonDecision

    … la collectivité de Mayotte, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans. / …

    17 Nov 2006 · CETATEXT000008240288

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2004, 253017, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte ; que l'article 2 du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains …

    28 May 2004 · CETATEXT000008158968