Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des…
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
In force until 1 Nov 2006TypedecreeDate12 Apr 1989Since30 Apr 1989Articles17Versions held13Cited by227 documentsLast changed1 Dec 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.