, Arrêté du 17 octobre 1996 portant création d'un service de compensation technique du han…

In force

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation administrative et au régime financier des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l'action sociale,