Arrêté du 17 octobre 1996 portant création d'un service de compensation technique du han…

Arrêté du 17 octobre 1996 portant création d'un service de compensation technique du handicap et suppression d'un service spécialisé à l'Institut national des jeunes aveugles

In forceTypeorderDate17 Oct 1996Since20 Nov 1996Articles6

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.