a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985…
In forcecited 1×
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonct…1619Lawamends
Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.