Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985…

Décret n°96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

In forceTypedecreeDate11 Sep 1996Since18 Sep 1996Articles12Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.