, Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologie…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le décret n° 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste, des télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 95-1215 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 novembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 1996,