Décret n°95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la p…
Décret n°95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate17 Nov 1995Since18 Nov 1995Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.