, Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office internatio…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 25 du 14 janvier 1943 modifiée relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,