Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.
Art. 7 Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fon…62Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-79 du 5 février 1999 Art. 19, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Subventions à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée …
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NOTA : Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale).
- 3 Jun 2006 – 16 Apr 2012earlier wording
- 7 Feb 1999 – 3 Jun 2006earlier wording