Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié…
Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
In forceTypedecreeDate2 Jun 2006Since3 Jun 2006Articles21Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.