Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse…
Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
In force until 5 May 2002TypedecreeDate5 Feb 1999Since7 Feb 1999Versions held12Cited by20 documentsLast changed16 Apr 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.