, Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-116 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 juillet 1998,