Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle…

Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate28 Jul 1998Since29 Jul 1998Versions held3Cited by4 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.