Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 231-5 à D. 231-23 ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, et notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 1997,