Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnan…
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
In force until 4 Jan 2023TypedecreeDate22 Jul 1998Since29 Jul 1998Versions held5Cited by6 documentsLast changed4 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.