Art. 2 Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relat…

In forcesince 20 Feb 1998

Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.