Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relat…

Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil

In forceTypedecreeDate18 Feb 1998Since20 Feb 1998Articles4Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.