a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portan…
In forcecited 1×
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs ci…7Lawamends
La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement …