Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'outre-mer et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115 et L. 118 ;
Vu le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 71-775 du 10 septembre 1971 ;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1994 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 22 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,