Décret n°95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieu…
Décret n°95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
In forceTypedecreeDate25 Aug 1995Since29 Aug 1995Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.