Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement,
Vu le code pénal, et notamment son article 131-13 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,