, Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissio…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts,