Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissio…

Arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction

In force until 13 Feb 1997TypeorderDate5 Oct 1995Since12 Oct 1995Versions held2Last changed13 Feb 1997

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.