Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie…

Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

In forceTypedecreeDate2 Aug 1995Since1 Aug 1995Articles9Versions held10Cited by116 documentsLast changed1 Sep 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.