, Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret…

In force

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Arrêtent: