Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret…
Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion.
In force until 11 Feb 2015TypeorderDate3 May 1995Since5 Jan 2005Versions held8Cited by2 documentsLast changed11 Feb 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.