Le montant des subventions attribuées par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 euros.
Art. 7 Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret…
Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'applica…5Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000584707
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Changed on 5 Jan 2005
Les aides sont attribuées sous forme de subventions tant que le Le montant alloué dans l'année à l'entreprise est inférieur ou égal à 1 500 000 F. Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances remboursables sur les recettes telles que définies à l'article 4 ci-dessus et provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles l'des subventions attribuées par entreprise a bénéficié d'aides à la promotion.
Les avances font l'objet de conventions conclues avec les entreprises bénéficiaires. Elles précisent notamment les conditions de
remboursement de l'aide.
L'entreprise bénéficiaire d'une avance est tenue de porter annuellement à la connaissance du Centre national de la cinématographie le montant des recettes provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles elle a bénéficié d'une aide à la promotion.
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit également fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations et, notamment, la copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53-A du code général des impôtset par année ne peut excéder 150 000 euros.
- 5 Jan 2005 – 11 Feb 2015earlier wording
- 11 Oct 2000 – 5 Jan 2005earlier wording
- 4 Jun 1997 – 11 Oct 2000earlier wording
- 7 May 1995 – 4 Jun 1997earlier wording