Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'applica…

Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

In forceTypeorderDate23 May 1997Since3 Jun 1997Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.