Art. 7 Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingé…

In forcesince 13 Apr 1995

Les dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.

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