, Arrêté du 10 avril 1995 du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'a…

In force

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,