Arrêté du 10 avril 1995 du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'a…

Arrêté du 10 avril 1995 du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des oeuvres audiovisuelles sur la liste des oeuvres de référence.

In force until 26 Sep 2004TypeorderDate10 Apr 1995Since19 Apr 1995Versions held4Cited by3 documentsLast changed28 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.