Art. 2 Arrêté du 10 avril 1995 du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'a…

No longer in forcecited 2×

La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :

a)

Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;

b)

Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.