Art. 8 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…

In forcesince 1 Apr 2024cited 2×

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS |

DURÉE

Garde champêtre chef principal |

10e échelon |

-

9e échelon |

4 ans

8e échelon |

4 ans

7e échelon |

3 ans

6e échelon |

2 ans et 6 mois

5e échelon |

2 ans

4e échelon |

2 ans

3e échelon |

2 ans

2e échelon |

2 ans

1er échelon |

2 ans

.

NOTA :

Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-282 du 28 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.