Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des gardes champêtres prévues aux articles 9 et 10 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Art. 15 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale…60Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-731 du 24 août 1994 Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…8-1109Law
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…15Law
Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article…Law
Décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions app…Lawamends
Changes on 1 Jan 2007coming
Pour l'application dePar dérogation à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres prévues aux articles 9 et 10 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susviséchefs comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
- 1 Jan 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 27 Aug 1994 – 1 Jan 2007earlier wording