, Décret n°94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,