Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux…
Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
In forceTypeactDate4 Jan 1993Since5 Jan 1993Articles33Cited by16 documents
1 Chapitre Ier : De l'objet social des sociétés civiles de placement immobilier
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des épargnants.
Chapitre III : Du prix des parts et du marchés secondaire des parts
Chapitre IV : Des règles relatives à la trésorerie.
Chapitre V : De la fusion des sociétés civiles de placement immobilier.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.