, Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 5-III et 48-III ;

Vu la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 94-707 du 18 août 1994 approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade ;

Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 21 juin 1994 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en date du 30 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,